Un rapport fait des propositions pour les webradios et les a
Posté : sam. 21 déc. 2013 09:27
(Article écrit par Nil SANYAS de pcinpact.com)
Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis hier à Aurélie Filippetti (ministre de la Culture) un rapport nommé « Musique en ligne et partage de la valeur - État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi ». Il revient principalement sur deux vieilles problématiques : celles des artistes-interprètes et des webradios.
La SPEDIDAM s'en fait régulièrement échos : les artistes-interprètes, qui accompagnent les artistes principaux, ne touchent rien sur les ventes de musique sur internet. La raison en est simple. Tout d'abord, ils touchent un cachet (fixe) pour leur travail réalisé pour la mise sous presse d'une œuvre destinée à être vendue sous format CD. Or ces droits donnés aux producteurs par les artistes-interprètes intègrent aussi la vente desdites œuvres sur internet, comme l'a récemment confirmé la Cour de cassation en rejetant le pourvoi de la SPEDIDAM, afin d'invalider la décision de la Cour d'appel de Paris.
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