Est-ce qu’un site web doit afficher un lien de désinscription ?

Il n’est pas toujours simple de trouver comment se désinscrire d’un site web. En effet, peu de sites proposent directement un lien de désinscription, d’autres le cachent au maximum et d’autres ne l’affichent pas du tout. C’est un droit, de ne pas afficher de lien de désinscription. En revanche, tout utilisateur peut contacter le site web pour faire la demande de suppression de ses données personnelles (et donc de son compte) : là, c’est une obligation de la part du webmaster de répondre favorablement à cette demande, comme l’indique l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 :

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord.

Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa.

Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Si aucun lien de désinscription n’est présent, il faudra alors contacter l’administrateur du site. S’il refuse ou s’il ne répond pas, il est possible de déposer plainte pour faire valoir vos droits.

2014-10-20T14:29:40+00:00 Tags: , , |0 Comments

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